Hunn meubles de jardin SA

Conditions générales de vente

1. Champ de validité

Tous les contrats de vente conclus entre Hunn Meubles de jardin SA (ci-après «vendeur») et ses clients (ci-après «acheteur») sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf convention contraire écrite. Si certaines dispositions des CGV devaient se révéler partiellement ou totalement caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.

2. Conclusion du contrat de vente

2.1. Généralités
Un contrat de vente est réputé conclu quand le vendeur déclare accepter une commande qu’il a reçue.

2.2. En cas d’achat sur la boutique en ligne
La réception d’une commande en ligne est confirmée à l’acheteur par une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l’adresse e-mail indiquée. La réception de cette confirmation de commande automatique n’implique en aucune manière que le produit est effectivement disponible et/ou puisse être livré. Cette confirmation indique simplement à l’acheteur que Hunn Meubles de jardin SA a bien reçu sa commande, entraînant de ce fait la conclusion du contrat, dont l’exécution est conditionnée par la possibilité de livrer le produit commandé. Les données fournies sous webshop.hunn.ch ou dans la confirmation de commande font foi concernant le type, la quantité et le prix de la marchandise ainsi que les frais de transport. La commande passée par l’acheteur est réputée acceptée par l’envoi de la marchandise commandée ou d’une confirmation de commande.

3. Livraison

La marchandise ne peut être livrée qu’à une adresse située en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Le vendeur s’engage à livrer la marchandise à l’adresse indiquée par l’acheteur. L’acheteur doit garantir l’accès à l’adresse de livraison; dans le cas contraire, il devra supporter les frais de livraison supplémentaires éventuels. Si des équipements supplémentaires (monte-meubles par ex.) sont requis pour assurer la livraison, l’acheteur doit les mettre lui-même à disposition, sauf accord contraire. Si l’accès est difficile (par de longs trajets à pied par ex.), l’acheteur doit en informer le vendeur au préalable. La livraison est payante. Les tarifs publiés sur le site Internet du vendeur ou convenus avec l’acheteur s’appliquent.

L’acheteur s’engage à s’assurer sur-le-champ (le jour de la livraison) que la marchandise a été livrée dans son intégralité et en parfait état. Les défauts éventuels doivent être notifiés au vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’ont aucun caractère contraignant. Pour les livraisons sur demande, il faut normalement prévoir un délai de 1 à 3 semaines à partir du jour de la demande, pour autant que la marchandise soit en stock au moment de la demande. Selon le carnet de commande, le vendeur peut à brève échéance prolonger le délai de livraison normal jusqu’à 6 semaines. L’acheteur est contacté, avisé de la prolongation du délai de livraison à brève échéance et informé du retard.   L’acheteur ne peut invoquer le dépassement du délai de livraison pour annuler le contrat de vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.

5. Enlèvement par l’acheteur

Si la marchandise est enlevée par l’acheteur, il lui appartient de vérifier sur place si elle est complète et en parfait état. La marchandise est réputée acceptée en cas de transport par l’acheteur. L’acheteur est de ce fait lui-même responsable du chargement et du transport de la marchandise. 

6. Modification du mode de livraison

Si l’acheteur souhaite modifier le mode de livraison après la conclusion du contrat, il doit en faire part par écrit au vendeur. Les frais éventuels générés par la modification du mode de livraison à la demande de l’acheteur peuvent être facturés par le vendeur.
 

7. Garantie (prescription)

Le vendeur garantit (au sens d’une prolongation du délai de prescription selon l’art. 210 CO) la résolution d'éventuels défauts de construction et de matériau (cachés) qui n’apparaîtraient qu’ultérieurement sur la chose achetée. Ces défauts doivent également être signalés dès leur constatation. Toute autre revendication de l’acheteur est exclue, en particulier les revendications relatives à des dommages directs ou indirects. Le délai de garantie est généralement de 2 ans à partir du moment de la livraison ou de l'enlèvement par l’acheteur. Une garantie étendue est accordée dans les cas suivants:

3 ans            Plateaux en fibre de verre, GRP et HPL, tissus en textilène, plateaux en céramique (sauf coins et arêtes), tressages 

5 ans            Meubles tressés en polyrotin, revêtements cataphorétiques, Thermosint et Primetherm (corrosion perforante), Lafuma

10 ans          Plateaux en granit en cas de bris (hors fissures)

La garantie ne couvre en particulier pas les dommages causés par l’usure, le vieillissement, la manipulation non conforme ou les décolorations naturelles subies sous l’influence de la lumière ou de l’environnement. Le vendeur peut, sans toutefois y être obligé, remplacer l’objet acheté par un objet neuf au lieu de réparer le dommage. L’objet de remplacement ou les éventuelles modifications apportées à l’objet acheté ne prolongent pas le délai de garantie. Si la marchandise a initialement été enlevée en magasin par le client, l’objet de remplacement ou la marchandise réparée devra être enlevée par l’acheteur à Bremgarten moyennant préavis. 

8. Protection des données

En matière de protection des données, notre déclaration de confidentialité fait foi. Cette dernière constitue une composante contractuelle à part entière des présentes CGV et peut être consultée à tout moment sous https://www.hunn.ch/fr/declaration-de-confidentialite/.

 

9. Annulation, retour et échange

Aucun droit de retour n’est accordé et le prix d’achat n’est en aucun cas remboursé. À titre de geste commercial, le vendeur peut éventuellement accepter un échange, qui n’est toutefois assorti d’aucun droit juridique. Si un échange est accepté, les frais afférents sont à la charge de l’acheteur. En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur est redevable de 15% du prix de vente.

10. Retour et échange | en cas d’achat sur la boutique en ligne

Chez Hunn Meubles de jardin SA, il est possible de retourner la marchandise commandée en ligne dans un délai de 14 jours civils après enlèvement ou à partir de la date du cachet postal ou de la confirmation de livraison ou de réception. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sous https://www.hunn.ch/fr/service/retour/.

 

11. Adaptation des prix publiés

Le vendeur se réserve le droit d’adapter à tout moment les prix publiés. 

 

12. Indisponibilité temporaire de menus éléments

L’indisponibilité temporaire de menus éléments de la commande n’autorise pas l’acheteur à reporter les paiements dus. 

13. Réserve de propriété et paiement

13.1 Le vendeur reste propriétaire de la marchandise commandée jusqu’au paiement intégral et a le droit, le cas échéant, de faire inscrire cette réserve de propriété dans le registre administratif ad hoc aux frais de l’acheteur. 

13.2 En cas de paiement anticipé de la marchandise, la commande n’est traitée par le vendeur qu’après réception du paiement. Les articles souhaités sont normalement réservés.

13.3 En cas d’achat au moyen de cartes de débit ou de crédit, le montant est prélevé au moment de la commande. Les données requises pour le paiement par carte de débit ou de crédit sont chiffrées pour leur transmission.

 

14. Remboursement de sommes déjà versées

Après une résiliation du contrat ou si l’acheteur fait valoir avec succès une réduction du prix d’achat, le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de paiement pour le remboursement au client des sommes déjà versées. L’acheteur est tenu de communiquer les données requises à la demande du vendeur. Si des frais d’annulation ou de transport sont dus conformément au point 9, le vendeur les porte en déduction de la somme déjà versée par l’acheteur. Ces dispositions s’appliquent aussi aux remboursements résultant d’un retour ou d’un échange.

 

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Le contrat juridique est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Bremgarten, sauf si d’autres fors sont expressément prescrits par la loi.